Les mécanismes contractuels d'exclusion d'un associé

 

Analyse des mécanismes contractuels permettant à un ou plusieurs associés, détenant généralement une part majoritaire du capital social, d’exclure un de leur coassocié.

Légalement, à de rares exceptions près, un associé ne saurait être exclu d’une société contre son gré dans la mesure où tout associé bénéficie du droit fondamental de demeurer associé (CA Rouen, 8 février 1974 : Rev. Sociétés 1974, p.507, note Rodière R.) et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété – en l’occurrence ses parts sociales ou actions – excepté en présence d’un motif d’utilité publique (article 545 du Code civil).

Dès lors, un ou plusieurs associés sont susceptibles de se retrouver bloqués avec l’associé qu’ils souhaitent exclure tant qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord avec celui-ci sur le principe et les conditions de sa sortie (date de cession, prix de cession, etc.).

Ces situations de blocage sont de nature à mettre gravement en péril l’intérêt social. Afin de les prévenir, les associés ont tout intérêt à prévoir des mécanismes contractuels d’exclusion soit dans les statuts (1) soit dans un pacte d’actionnaires (2).

1.          Les clauses d’exclusion dans les statuts

Des clauses encadrant l’exclusion d’un associé peuvent être insérées dans les statuts de la société dès lors qu’elles prévoient les éléments suivants :

un motif d’exclusion de l’associé : il doit s’agir d’un motif objectif, c’est-à-dire non sujet à des interprétations diverses.

Ainsi, la seule perte de confiance entre associés n’est pas admise par la jurisprudence. En revanche, la violation des statuts, la perte de la qualité d’associé dans une société tierce ou encore la commission d’une infraction pénale sont des motifs d’exclusion valablement reconnus.

la procédure d’exclusion : il s’agit des conditions dans lesquelles l’exclusion de l’associé doit intervenir : organe social compétent pour se prononcer sur l’exclusion, délais dans lesquels doit intervenir l’exclusion, règles de majorité à respecter pour décider de l’exclusion, etc.

A cet égard, si les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision collective, ils ne sauraient en aucun cas priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de participer à cette décision en formulant des observations et en prenant part au vote de la proposition (Cass. com. 23-10-2007, n°06-16537).

l’indemnisation de l’exclusion : il s’agit du prix de rachat des titres de l’associé exclu étant rappelé que ce prix doit impérativement être déterminé ou déterminable (article 1591 nouveau du Code civil).

A peine de nullité, il est impératif que chaque clause d’exclusion soit rédigée dans le strict respect de ces trois conditions. En outre, dès lors qu’elle prive les associés de leur droit fondamental de rester dans la société, si une clause d'exclusion n’a pas été stipulée dans les statuts lors de la constitution de la société, elle ne saurait y être insérée ultérieurement sans un accord unanime des associés (CA Paris, 27 mars 2001, RJDA 2001, n°973).

En dehors des statuts, les associés peuvent également encadrer les conditions de leur exclusion dans un pacte d’actionnaires.

2.          Les promesses unilatérales de vente dans les pactes d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un acte qui, comme les statuts, organise les relations entre associés.

Il s’en distingue néanmoins en ce que les associés sont libres d’y adhérer ou non (il peut ainsi ne concerner que quelques associés) et de déterminer son contenu sous réserve de sa conformité statutaire et légale. En outre, contrairement aux statuts, le pacte présente l’avantage non négligeable d’être un acte confidentiel non soumis à une obligation de publication.

Ceci étant précisé, autant les clauses d’exclusion sont reconnues comme étant valides lorsqu’elles figurent dans des statuts, autant leur sort demeure incertain lorsqu’elles sont inscrites dans un pacte d’actionnaires en l’absence de décision jurisprudentielle établie en ce sens.

En matière de pacte, on préférera dès lors à ces clauses les promesses unilatérales de vente en application desquelles, en cas de survenance d’un motif d’exclusion, un associé (le promettant) s’engage à céder ses parts à un autre associé (le bénéficiaire) si ce dernier lui en fait la demande.

Ainsi, à la différence de la clause d’exclusion, laquelle est d’application automatique dès la survenance du motif d’exclusion, la promesse implique que l’associé qui en bénéficie manifeste sa volonté de voir l’associé promettant quitter la société avant de lui acheter ses titres.

La distinction entre clause et promesse est ainsi mince d’autant plus que, comme pour les clauses statutaires, dans les promesses unilatérales de vente les motifs conditionnant l’exclusion doivent être objectifs et le prix de cession prévu.

Cette distinction conserve néanmoins toute son importance dès lors qu’elle est expressément retenue par la Cour de cassation (Cass. com. 6 mai 2014, n°13-17349 et 13-19066) et que, comme évoqué précédemment, la jurisprudence ne semble pas valider l’existence des clauses d’exclusion dans les pactes d’actionnaires.

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Il est fréquent et on le comprend aisément que les associés soient réticents à l’idée d’envisager contractuellement leur exclusion et qu’ils finissent par se retrouver dans une situation de blocage.

Dans ce cas, il conviendra, pour chaque situation donnée, de négocier au cas par cas les conditions de la cession de part d’un associé.

En tout état de cause, il ne saurait être trop conseillé d’appréhender ces problématiques le plus en amont possible.


Jean Rondot
Cabinet RONDOT EYCHENE
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Jean Rondot